Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 150
Versions de la disposition
150. Les organismes ne peuvent, dans la convention d’arbitrage, déroger aux dispositions de la présente section.
En vig.: 2022-07-07
150. Les organismes ne peuvent, dans la convention d’arbitrage, déroger aux dispositions de la présente section.
